Publié le 13 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Fiévet, Mme Liso, M. Guillemard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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