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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS16 (Irrecevable)

Publié le 13 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Liso, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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