Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

 « L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité ...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rendez-vous de prévention sont accessibles aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir l'accessibilité des rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de faire le bilan sur les formations aux premiers secours en santé mentale ainsi que sur les conséquences financières de leur prise en charge par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souh...

 « I. – Le titre VI du livre premier du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supp...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendements des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisati...

Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la cou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑...

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création de groupements d'intérêts publics départementaux afin de mettre à disposition des bénéficiaires des dispositifs médicaux gratuits ou en location. Ce rapport évaluera les besoins en termes de personnels, fi...

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de soins dans le département de Mayotte et proposant des solutions concrètes et une étude des moyens financiers, matériels et humains à mettre en œuvre pour pallier aux manquements éventuels. Exposé sommaire : ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les éventuels bénéfices du développement et de la diffusion de la contraception masculine en France. Ce rapport abordera également le coût sur la santé et les fi...

I- L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par le salari...

"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot : ""inexactitude"" est inséré le mot : ""intentionnelle"" ; 2° après le mot : ""caractère"" est inséré le mot : ""volontairement"".""" ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport propose un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 nov...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux, leur permettant de rattraper la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une politique nationale de santé mentale. Ce rapport évalue en outre les effets de cette politique sur l’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Face à l’état ...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée à quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés ...

 « I — Est mise en place sur l’ensemble du territoire français une expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les équipes de professionnels de santé pluriprofessionnelles comprendront la présence d’au moins 5 professionnels de santé (médec...

Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'ouvrir la possibilité aux sage-femmes d'adresser directement les bénéficiaires d'entretiens postnataux précoces à un psychologue. Le rapport considère à la fois les conséquences financières pour les organismes de sécuri...