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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1419 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création de groupements d'intérêts publics départementaux afin de mettre à disposition des bénéficiaires des dispositifs médicaux gratuits ou en location. Ce rapport évaluera les besoins en termes de personnels, financements et moyens matériels. Il mettra en avant les méthodes de constitution, des guides de bonnes pratiques et évaluera les bénéfices que pourrait en percevoir la Sécurité sociale et son impact positif pour l’environnement.
Exposé sommaire :
Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d'affaires de 30,7 milliards d'euros en 2021, soit 6,3% du marché mondial. En 2020 en France, les dépenses totales de dispositifs médicaux s’élevaient à 17,6 Md€, dont 9,2Md€ remboursés par l’Assurance maladie obligatoire.
Une quantité de ce matériel sert à fournir les établissements de santé et sont en partie réutilisés et donc stérilisés ou désinfectés. Une autre quantité de ce matériel est vendue aux patients et parfois, pourrait être réutilisée après guérison ou décès de la personne.
Des entreprises se sont lancées dans la location de matériel médical à domicile et pour certaines d’entre-elles, pratiquent des tarifs dépassant les tarifs de la Sécurité Sociale. Ces prestations peuvent donner lieu à un remboursement par l’assurance maladie en cas de prescription médicale.
Dans un souci d’économie pour la Sécurité Sociale et dans une volonté de protéger toujours plus notre environnement et notre planète, cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement. Ce dernier étudiera la systématisation de la création de groupements d'intérêts publics départementaux, afin de mettre à disposition des bénéficiaires des dispositifs médicaux gratuits ou en location. Ce rapport évaluera les besoins en termes de personnels, financements et moyens matériels. Il mettra en avant les méthodes de constitution, des guides de bonnes pratiques et évaluera les bénéfices que pourrait en percevoir la Sécurité sociale et son impact positif pour l’environnement.
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