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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1420 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport propose un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Exposé sommaire :
Les Français de l’Etranger, au même titre que les personnes étrangères, doivent attendre trois mois afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie.
Certaines conditions permettent d’accéder à la sécurité sociale sans ce délai de carence, comme par exemple le pays de provenance, l’affiliation à la Caisse des Français de l’Etranger ou l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’Etranger était suspendu jusqu’au 30 septembre 2020, prorogé au 1er avril 2021 par l’article 15 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’Etranger. Ce rapport présentera un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020.
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