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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1473 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'ouvrir la possibilité aux sage-femmes d'adresser directement les bénéficiaires d'entretiens postnataux précoces à un psychologue. Le rapport considère à la fois les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de cet adressage mais également les bénéfices, tant en matière de santé publique que de prise en charge par la sécurité sociale, résultant d'un accompagnement plus efficace de la périnatalité.
Exposé sommaire :
"Alors même que l'entretien postnatal précoce a vocation à être systématique, au moins 91% des femmes n'y ont pas eu accès, à cela s'ajoute un constat simple les suites à y donner en cas d'identification de signes de dépression ne sont pas nécessairement opérants. En effet, les sages-femme, acteurs et actrices centrales du dispositif et de l'accompagnement périnatal ne peuvent adresser aujourd’hui les patientes vers des psychologues dont les consultations seraient prises en charge. Si le dispositif « MonParcoursPsy » a fait l’objet de critiques salutaires dans le cadre du Printemps social de l’évaluation par les députés Éric Alauzet, Pierre Dharréville et Sébastien Peytavie, nous ne pouvons que déplorer l’impossibilité pour les sages-femmes d’adresser leurs patientes à des professionnels de la santé mentale sous le couvert financier de l’assurance-maladie, seule le médecin peut le faire. La réussite du dispositif, la facilitation du parcours de prévention et de soin des patientes, et le nécessaire désengorgement des cabinets médicaux, impliquent que nous le rendions effectivement opérationnel.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement s'engage sur ce point."
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