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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1336 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
I- L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par le salarié de son arrêt maladie. »
II- L. 8115-1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
« 6° Aux dispositions relatives à la remise de l'attestation de salaire par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie fixées à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer la remise de l’attestation de salaire par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie.
De nombreux employeurs tardent à remettre à la caisse primaire d’assurance maladie l’attestation de salaire. Or, cette attestation étant indispensable à la caisse primaire d’assurance maladie pour déterminer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, des retards dans le versement des indemnités sont très régulièrement constatés.
Aussi, l’amendement prévoit un délai maximum de deux jours pour la remise de cette attestation à la Caisse primaire d'assurance maladie à défaut de quoi l’autorité administrative pourra infliger une amende administrative à l’employeur.
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