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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1213 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
« I. – Le titre VI du livre premier du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ;
2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° La seconde phrase des articles L. 162‑1‑21 et L. 162‑1‑22 est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de généraliser le tiers-payant intégral à l'ensemble des professionnels de santé relevant de la médecine de ville. Le tiers payant généralisé et obligatoire au 30 novembre 2017 a été abandonné par l’actuel gouvernement.
L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont fragilisé l'accès aux soins d'une part croissante des Français. Cette fragilisation s'accroît de par la volonté du Gouvernement de doubler les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les examens radiologiques et analyses médicales qui viendra nourrir le renoncement aux soins, ce qui représente un non-sens du point de vue des objectifs de santé publique. Pendant la crise sanitaire, 30 % des jeunes ont renoncé au moins une fois à des soins selon le rapport parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.
En cette période d'inflation, la généralisation du tiers payant est un levier majeur pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur les dépenses de médecine de ville. Cet amendement propose donc de généraliser le tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2024.
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