Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. » Exposé sommaire : P...

"Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déconjugalisation de l'allocation de soutien familial. Ce rapport évalue les moyens financiers des organismes sécurité sociales nécessaires à assur...

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222‑8 » la référence : « L. 1221‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité socia...

"Après l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : "L. 6148-1-1. Les zones de stationnement des établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont mises à disposition des usagers à titre gratuit." Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une durée jou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport aux fins de déterminer le coût pour les organismes de sécurité sociale du versement immédiat de l'aide personnalisée au logement. Le rapport évalue les conditions administratives et financières propres à permettre le versem...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de finance-ment quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure d...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'es...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur. Dans...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de la suppression de la dégressivité de cotation des actes de soins réalisés en cumulé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme transformant le numerus clausus en numerus apertus. Exposé sommaire : En 1972 était créé le numerus clausus, produisant un effondrement du nombre de médecins formés avec une diminution de près de 60% au milieu des...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "87% du territoire est considéré comme un désert médical, 30,2% de la population vit dans un désert médical, 6 millions ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire des punaises de lit un problème de santé publique. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe, en particulier notre présidente Mathilde Panot, alertait déjà sur le problème des punaises de lit. A l’...

"En 2024, la Nation se fixe pour objectif le rétablissement effectif du principe de compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allégements ou d’exonérations de cotisations sociales." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le retour à la compensation intégrale des ex...