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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2556 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Ratenon, M. Nilor, Mme Erodi, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
"Après l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
"L. 6148-1-1. Les zones de stationnement des établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont mises à disposition des usagers à titre gratuit."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'interdiction des parkings payants dans les hôpitaux publics.
Le développement de parkings payants des hôpitaux publics est une tendance forte de cette dernière décennie. Depuis l'hôpital de Bordeaux en 2012, de nombreux autres établissements ont suivi : Caen, Lorient, Epinal, Cambrai, Le Mans, Amiens, Mulhouse, Toulouse, Le Havre, Lyon, Avignon, Nancy et La-Roche-sur-Yon, entre autres. Les tarifs peuvent être exorbitants. À Nancy, un stationnement de 3h coûte 30 euros à un patient. Les périodes de stationnement gratuit proposées, d'un maximum de 30 minutes, sont bien loin d'être suffisante au temps d'une consultation à l'hôpital.
Les patients ne fréquentent pas l'hôpital par plaisir mais par besoin. Les parkings payants frappent de manière injuste et discriminatoire les plus vulnérables. La société Q Park facture ainsi les places de stationnement aux personnes détentrices d'une carte mobilité inclusion au même tarif qu'à tous les autres usagers. En venant renchérir l'accès aux soins, ces parkings y sont une entrave. C'est pourquoi il faut rompre avec cette logique de privatisation et de marchandisation des soins qui s'étend jusqu'aux aires de stationnement des établissements de santé.
Les patients devant se rendre fréquemment à l'hôpital public avec leur véhicule font face à un dilemme : ou supporter ces coûts sur leurs moyens propres, ou demander à bénéficier de bons de transports sanitaires, quitte à alourdir la facture pour la Sécurité sociale alors même qu'ils sont en capacité de se déplacer.
Si ce n'est le cas ni des patients, ni des assurés sociaux et de la Sécurité sociale, certains acteurs ont intérêt à voir se développer la lucrativité des parkings. Il s'agit des opérateurs extérieurs à qui leur exploitation est confiée : Q Park, Indigo, Vinci, etc. Comme l'expliquait cette année la société Indigo : ""le secteur hospitalier est un segment en pleine croissance"". Les hôpitaux eux-mêmes, sous-financés, sont incités à opter pour cette délégation de gestion de leurs parkings. En effet, ils y voient une opportunité d'engranger quelques recettes supplémentaires qu'ils se partagent avec les sociétés gestionnaires de ces parkings. Si la communication hospitalière tend à mettre l'accent sur les investissements que ces revenus doivent financer, il s'agit uniquement d'investissements dans les parkings eux-mêmes.
En avril dernier, l'ancien ministre de la Santé François Braun déclarait qu'il ""ne gère pas"" le dossier des parkings d'hôpitaux, renvoyant à une autonomie des établissements et à une absence de réglementation en la matière : c'est précisément le problème sur lequel l'Etat doit agir. La gratuité de l'accès à l'hôpital public doit être partout la norme : c'est la condition d'un accès libre et indifférencié aux soins.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'interdiction des parkings payants dans les hôpitaux publics.
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