Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mobilisées » les mots : « affectées à ces actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouve...

I. – Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture e...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien fondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12...

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout des cas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé en séance publique par le Sénat. L’ajout opéré par le Sé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, et que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont... (le reste sans changement)<...