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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 178 (Adopté)
Publié le 1er février 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. »
Exposé sommaire :
Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.
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