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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL136 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« de celles qui relèvent du champ d’application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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