Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
344 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 1540 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de...
07/12/2023 — Amendement N° 1539 au texte N° 1943 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, ...
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « les structures d’insertion par l’activité économique telles que définies par l’article L. 5132‑4 du code du travail, » II. – La pert...
07/12/2023 — Amendement N° 1538 au texte N° 1943 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à garantir que les titulaires de la protection temporaire ai...
07/12/2023 — Amendement N° 1537 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...
07/12/2023 — Amendement N° 1536 au texte N° 1943 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’au moins les deux tiers de son revenu...
07/12/2023 — Amendement N° 1535 au texte N° 1943 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑2, les mots : « d’un an ...
07/12/2023 — Amendement N° 1534 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 :Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1...
07/12/2023 — Amendement N° 1533 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑...
07/12/2023 — Amendement N° 1532 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’étran...
07/12/2023 — Amendement N° 1531 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1...
07/12/2023 — Amendement N° 1530 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation par le travail « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger q...
07/12/2023 — Amendement N° 1529 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1
07/12/2023 — Amendement N° 1528 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L....
07/12/2023 — Amendement N° 1527 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à demander au Gouvernemen...
07/12/2023 — Amendement N° 1526 au texte N° 1943 - Article 1er ter (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet l...
07/12/2023 — Amendement N° 1525 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philipp...
Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’arti...
07/12/2023 — Amendement N° 1524 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’appréciation de la condition de la maîtrise de la langue française pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, il est tenu compte de la situation personnelle de l’étranger et notamment de son âge, des difficultés d’apprentissage qu’il rencontre ou de son éventuel analphabétisme. »...
07/12/2023 — Amendement N° 1523 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout ...
07/12/2023 — Amendement N° 1522 au texte N° 1943 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philipp...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fin du premier alinéa est complété par les mots : « qui prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L413-7 du Code de l’entrée et du séjour de...
07/12/2023 — Amendement N° 1521 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Pic, M. Vicot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philipp...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L413-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et...
