Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1534 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée indéterminé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou d’un contrat d’intérim sur la même durée se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ». La délivrance de ce dernier titre de séjour est également de droit pour les étrangers pouvant se prévaloir d’une promesse d’embauche faite par une entreprise enregistrée au registre du commerce depuis au moins trois ans.
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République.
Cet amendement est l'une des différentes propositions du groupe socialistes et apparentés et vise plus spécifiquement à accorder un droit à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire" aux personnes disposant d'une promesse d'embauche faite par une entreprise.
La carte de séjour pluriannuelle serait, en outre, acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois.
Cette voie de régularisation par le travail ne serait pas limitée au champ des « métiers en tension ».
La régularisation par le travail est bénéfique à tous les travailleurs ainsi qu’au pays d’accueil. Alors que le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, contraint d’accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération, l’insertion
professionnelle légale des migrants privera les réseaux qui exploitent cette clandestinité de leurs revenus et de leurs moyens de pression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.