Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. Cet article place le sort des étrangers concernés entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement. Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er B qui tend à durcir les conditions du regroupement familial. Si la commission des lois a édulcoré le dispositif en en supprimant quelques rigueurs, force est de regretter qu'il comporte toujours des limitations ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'introduction des quotas d'immigration dans ce projet de loi. La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire, singulièrement en raison du fait qu'il n'y a aucun phénomène de submer...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Conseil national du sida et des hépatites virales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les observations du Conseil national du sida et des hépatites virales au rapport du Gouvernement sur la politique d'immigration et d'intégration. Commission indépendante établie po...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) La Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Soci...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à perme...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente, en outre, les données chiffrées et scientifiquement établies relatives aux réfugiés climatiques à l’échelle de la planète. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre une prise de conscience concernant la question des réfugiés climatiques. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente, en outre, les données chiffrées et scientifiquement établies relatives aux migrations internationales et notamment celles concernant la France comparées à celles concernant les autres pays du monde. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à favori...

L'avant-dernière phrase de l'alinéa 28 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer toute référence aux capacités d'accueil de la France. Cette expression tend à laisser penser que notre capacité d'accueil pourrait être quantifiée et se rapproche à l'évidence de l'idée de quotas d'imm...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’intérêt de systématiser la réalisation d’un entretien psychologique ou psychiatrique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non accompagnés afin d’évaluer leur santé mentale à leur arrivée sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation du nombre de mineurs retenus dans les locaux de mise à l’abri et notamment leurs conditions de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’évaluation des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri dans le rapport remis au Parlement sur la politique migrato...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation du nombre de personnes retenues dans les locaux de mise à l’abri. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’évaluation des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri dans le rapport remis au Parlement sur la politique migratoire de notre pays. Lors d’une vis...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « notamment en termes de croissance économique et de cotisations sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser les bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale. Il est en effet essentiel que la représentation nationale soit précisément i...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de mesures d’obligation de quitter le territoire français non exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à pré...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la difficulté que rencontrent beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez v...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficul...

I. – Il est créée une conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration des étrangers composée de représentants de l’État, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, de représentants des délégations françaises ...