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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1539 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 3
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « les structures d’insertion par l’activité économique telles que définies par l’article L. 5132‑4 du code du travail, »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exonérer les structures d’insertion par l’activité économique de la taxe à acquitter par l’employeur d’un travailleur étranger.
La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail.
Si de possibles exonérations sont prévues, il est néanmoins regrettable que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) soient exclues de ces possibilités d’exonération.
Jouant un rôle de tremplin vers l’emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées, les SIAE recrutent un grand nombre de ressortissants étrangers. Pour ces structures au modèle économique parfois fragile, cette taxe représente des sommes importantes pouvant dissuader le recrutement de personnes étrangères. Le travail représente pourtant l’un des principaux leviers de leur intégration, et constitue d’ailleurs l’un des axes du présent projet de loi.
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