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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1535 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 3
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
3° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
4° À l’article L. 421‑5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à allonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers exerçant une activité salariée et du titre de séjour entrepreneurs/profession libérale, pour permettre aux demandeurs d’accéder à des titres pluriannuels d’une durée de trois années, au lieu de une année actuellement.
Il prévoit également la suppression de l’autorisation préalable de travail comme condition préalable à l’obtention de ces titres de séjour.
La régularisation par le travail apparait comme le meilleur moyen d'assurer l'intégration et le respect des valeurs de la République.
Tel est le sens de cet amendement.
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