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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1527 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à demander au Gouvernement une évaluation de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail.
Le niveau de la circulaire offre un pouvoir d'appréciation très important à l'administration aux antipodes du droit qu'il apparait nécessaire de consacrer en la matière.
Aussi apparait il utile de comprendre les limites de cette voie et tout particulièrement du niveau normatif de la circulaire pour régler une question aussi essentielle.
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