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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1524 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’appréciation de la condition de la maîtrise de la langue française pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, il est tenu compte de la situation personnelle de l’étranger et notamment de son âge, des difficultés d’apprentissage qu’il rencontre ou de son éventuel analphabétisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ce qu'il soit tenu compte de la situation personnelle de l'étranger pour l'appréciation de l'exigence du niveau de langue imposée par cet article.
En effet, l'application aveugle d'une telle disposition risque d'exclure des personnes qui en raison de leur âge, de leurs conditions sociales, ou de leurs difficultés face à l'apprentissage de la langue (dyslexie par exemple) ne pourront atteindre le niveau exigé.
Aussi cet amendement prévoit-il que devront être prises en compte ces situations.
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