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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1523 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout moyen du non-respect de ces conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à poser des conditions à l'exigence de maitrise de la langue française imposée pour la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel :
- que la formation linguistique ait lieu à proximité du lieu de résidence, c'est à dire à l'échelle du bassin de vie ;
- que l'organisme de formation ait été en capacité d'intégrer l'étranger à un cycle de formation linguistique ;
- que cette formation linguistique puisse se tenir dans des délais compatibles avec la durée de validité de la carte de séjour temporaire.
Il appartient à l'Etat de remplir ses obligations avant d'imposer une telle condition.
Tel est le sens de cet amendement.
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