Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi cet article : « I. Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste ...

Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française ». » Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zone...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du : « parents » insérer les mots : « ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.

L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si les deux parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis la date de le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour,...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : 3° bis La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française » ; » Exposé sommaire :...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812‑1 ou de...

Après l’article L. 251‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l'aide médicale d'Etat à Mayotte, seul département français où l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, le représentant de l’État procède à tous les contrôles nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonsc...