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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2228 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 26 bis
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du :
« parents »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.
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