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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2488 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 26
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et les maires de toutes les communes du département. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le représentant de l’État dans le département de Mayotte informe également le Centre communal d’action sociale, les différents organismes en charges de la gestion des logements sociaux, et toutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion.
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