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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2680 (Retiré avant séance)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 26 ter
Insérer l'alinéa suivant :
"c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
"13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier de tous les titres de séjours dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment "tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public". Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.
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