Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 »; II. Par conséquent, à l’alinéa 34, substituer aux mots « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » ...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». Exposé sommaire : La liquidation de la pension de retraite, acte obligatoire pour cumuler emploi et retraite, implique la cessatio...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le délai de six mois mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable à l’assistant maternel agréé employé par un particulier employeur visé à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles et au salarié du particulier employeur visé à l’article L. 7221‑1 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article relatif au recul de l'âge de départ obligatoire à 64 ans d'ici à 2030, qui est considéré comme une mesure injuste, en particulier pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Les dispositif...

I. - Modifier ainsi l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale : 1° Aux premier, deuxième et neuvième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, la majoration prévue au présent article s’applique dans des cond...

Après l’alinéa 22, il est inséré les quatre alinéas suivants : I. Le premier alinéa de l’article L.4163-1 du Code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1°, aux b, c, d du 2° et au 3° de l’ar...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus » II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 3...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dan...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui peut être portée jusqu’à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Rédiger ainsi cet article : « Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑4 du code des transports ; ...

I. – À l’alinéa 9, substituer au deux occurrences du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux députés élus à compter de la XVIIe législature. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé p...