Prévention des ingérences étrangères en france
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, supprimer les mots : « et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels ». Exposé sommaire : Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'ét...

Substituer aux mots : « et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018. » les mots : « et ses implic...

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le champs des exceptions prévu par cet amendement.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou tout membre de ces dernières, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « , quelle que soit sa nationalité ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa.

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « et souveraineté économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.

Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris les accords de recherche passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’associer les ministres chargés de l'enseignement supérieur et au ministre des Affaire...

À l’alinéa 3, après le mot : « perturber », insérer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « , la préservation de l’indépendance nationale et des intérêts majeurs de la politique étrangère ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle eu égard aux objectifs poursuivis par l’alinéa 3 du même article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Assemblée nationale et au » les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement de l’Assemblée nationale et du ». Exposé sommaire : Eu égard aux caractéristiques et au niveau de menace que représentent les ingérences étrangères, il conviendrait de placer ces dé...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la p...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, » les mots : « de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentan...

À l’alinéa 28, après le mot: « contactées, » insérer les mots : « la fréquence des contacts réalisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations déclaratives des représentants d’intérêts, les obligeant à déclarer un ordre de grandeur concernant la fréquence des contacts réalisés dans le cadre de leur démarche.

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dans », les mots : « ou concourant à ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnée...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour plus de la moitié » le mot : « majoritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première.