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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343

Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 97 (Retiré avant séance)

Publié le 26 mars 2024 par : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.

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Texte de loi N° 2343

Article 1er

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.

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