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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343

Amendement N° 136 (Retiré avant séance)

Publié le 22 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.

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Texte de loi N° 2343

Article 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« économique »

les mots :

« et souveraineté économiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.

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