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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 1er
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »
les mots :
« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives.
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