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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 131 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 1er
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la part du représentant d'intérêts.
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