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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343

Amendement N° 144 (Retiré avant séance)

Publié le 22 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.

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Texte de loi N° 2343

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« huit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa.

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