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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.
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