Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 134 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.