Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli huit années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » II. – En conséquence, après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de à l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commis...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‐5 au sein de la caisse nationale de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de faciliter le recours à la retra...

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, à l’article L....

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4-1 du code des transports, à l’article L. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque la personne isolée ou le membre d’un couple dont les ressources excèdent le plafond visé à l’article L. 381‑...

I. – L’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret »...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du I de l’article L. 351‑6‑1 est complété par les mots : « , lequel publie chaque année le nombre de bénéficiaires de cette majoration et sa durée moyenne, ventilés par sexe. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'avoir une connaissa...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles permettent d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Cette négociation prend en compte la nécessité d’assure...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », les mots : « et à la formation professionnelle des hommes et des femmes ». Exposé sommaire : Le maintien dans l'emploi des femmes seniors est l'une des conditions essentielles de la suppression, à horizon 2050, des écarts de pension entre hommes et femmes, lesquels s'élève...

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant les différences en matière de droits conjugaux et familiaux, dans tous les régimes de base, dans l’objectif d’améliorer leur efficacité à réduire les monta...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proc...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure so...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif d’alerter sur la logique du présent article en matière de pénibilité. En effet, ce dernier prévoit, un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plus régulier de la médecine du travail, à c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...