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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1124 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1830 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit de rehausser le seuil de récupération sur succession à 100 000 € au lieu de 39 000 €. Ce faisant ce seuil sera le même que celui déjà applicable en Outre-mer.
Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l’accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non-connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sur succession).
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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