Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 10 000 000 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « ...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II », les mots : « les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de re...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « besoin » insérer les mots : « , et au moins tous les trois ans, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel au moins tous les trois ans. Le référentiel et le système de vérification de l’âge doivent être adaptés en fonction de l'évolu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donne le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vérifiant », les mots : « et vérifient ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 1° de l’article 60, après la référence : « article 15 » , sont insérés les mots : « et de l’article 17‑2 » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de lutte...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Un Observatoire des actions contre la désinformation sur les enjeux environnementaux et de durabilité sur les plateformes en ligne, est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il assure la publication annuelle d’un rapport sur les ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « lutter », insérer les mots : « contre de fausses informations sur les enjeux environnementaux et ». Exposé sommaire : Pour le moment, l’article 28 prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application des mesures p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 17‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde une attention toute particulière aux manipulations de l’information ou à la propagation de fausses informations portant sur la négati...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 10. – » la mention : « Art. 23. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7‑1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettan...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des ser...

L’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Tout dispositif automatisé de lecture, détection et analyse des échanges entre internautes, réalisés au moyen de services de messagerie, y compris lorsque ces échanges sont protégés par des dispositifs de chiffrem...

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par des 34° et 35° ainsi rédigés : « 34° Services numériques. « On entend par services numériques, les services (a) permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou (b) permettant le pa...