Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 347 (Adopté)
(1 amendement identique : 999 )
Sous-amendements associés : 1098
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet. Cet amendement introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.
Conformément aux préconisations du HCE, les écologistes proposent que la diffusion et l’hébergement des vidéos criminelles présentant, de manière non simulée, des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants ou des viols, soient illicites, et que les diffuseurs et hébergeurs fassent l’objet de lourdes sanctions financières (jusqu’à 6% du chiffre d’affaires). Nous proposons que le pouvoir de police administrative permettant le retrait, le blocage et le déréférencement, exercé aujourd’hui par PHAROS sur les contenus de terrorisme et de pédopornographie, soit étendu aux contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, et des viols.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.