Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé : « Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne agit promptement pour ret...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les risques d’une généralisation pour la protection des données à caractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espace numérique. Il présente un état des lieux de la fracture numérique en France. » Exposé sommaire : En 2023, l’illect...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française. Cette disposition est portée en méconnaissance de la fracture numérique existante en France, que ce soit en termes de compétences des personnes face au numérique ou de difficultés ...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’écono...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis par une entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121‑20‑12 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décisio...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait : « – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’ima...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004. Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs ...

I. – Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une c...

L’article 132‑79 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer article 132-79 du code pénal qui fait du recours à une messagerie cryptée une circonstance aggravante de la commission d'un crime ou d'un délit. Le groupe écologsite de l'Assemblée est attaché à l'anonymat en ligne et à ce qu'Internet demeure un espa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des obligations énoncées : » les mots : « de l’interdiction de présentation de toute publicité fondée sur le profilage. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le DSA prévoit l’interdiction des publicités ciblées en direction des mineurs. Une distinctio...

La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans les ...

I. – La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. II. – En conséquence, l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’empêcher les plateformes comportant des contenus ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’action de l'Arcom...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le nombre : « 10 », insérer les mots : « ou contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte sur les plateformes qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge conforme au référentiel. Le présent amendement...