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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS270 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandations communes. Le but est ici d’assurer la lisibilité du dispositif, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des divergences d’interprétations pouvant mener finalement à des distorsions de concurrence et à une perte de compétitivité.
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