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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS255 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’exclusion de toute autre infraction ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’intervention d’un juge. Comme le souligne le Conseil d’Etat, les garanties apportées sont suffisantes pour l’atteinte à la liberté d’expression que cet article permet. Toutefois, il ne serait pas souhaitable que cet article soit applicable à d’autres délits dont la constatation est plus délicate. L’intervention d’un juge doit être garantie, et ce type de procédure doit rester une exception. Cet amendement a pour but d’insister sur cette nécessité.
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