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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS262 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. »
Exposé sommaire :
Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères peuvent être soumises à des demandes de certains Etats de de transférer les données d’utilisateurs européens. Cet article prévoit l’information de l’utilisateur quant au nombre de ces demandes, afin qu’il puisse prendre la mesure des risques auquel il sera confronté en confiant ses données à ce service
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