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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS443 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de remplir leurs obligations de transparence plus coercitive. Est ainsi proposé de punir le manquement à cette obligation par un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Cette disposition s’aligne sur le dispositif prévu à l’alinéa 46 du présent article, qui propose une sanction similaire pour les manquements aux obligations d’information des autorités.
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