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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS258 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 3 »
le nombre :
« 5 ».
II. – Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
Exposé sommaire :
Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Cela rendra le dispositif plus coercitif.
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