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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS261 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À l’alinéa 1, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« de façon claire et lisible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement des données, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernemental à ces données. Il s’agit ici, en ajoutant une obligation de clarté et de lisibilité, de garantir la transparence sur les informations publiées, afin que l’utilisateur puisse choisir en toute connaissance de cause les fournisseurs de cloud auquel il a recours.
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