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Les interventions de Aurélien Lopez-Liguori sur ce dossier

138 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° 539 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; » Exposé sommaire : L'article L 312-9 du code de l'éducation prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériq...

29/09/2023 — Amendement N° 537 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle le...

29/09/2023 — Amendement N° 536 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Adopté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanc...

29/09/2023 — Amendement N° 535 au texte N° 1674 - Article 26 (Rejeté)
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. » Exposé sommaire : Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la...

29/09/2023 — Amendement N° 458 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte. Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » vi...

29/09/2023 — Amendement N° 456 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte. Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen...

29/09/2023 — Amendement N° 421 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ». IV. – À la même...

29/09/2023 — Amendement N° 388 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Retiré avant séance)
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « peut rappeler, » le mot : « rappelle » . II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il peut prononcer », les mots : « Le cas échéant, il prononce ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « L’Autorité nationale...

29/09/2023 — Amendement N° 307 au texte N° 1674 - Article 10 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de servic...

29/09/2023 — Amendement N° 306 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communic...

29/09/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 1674 - Article 6 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer...

29/09/2023 — Amendement N° 304 au texte N° 1674 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’im...

29/09/2023 — Amendement N° 303 au texte N° 1674 - Après l'article 10 bis A (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Pour assurer à la Nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2025‑2035. Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transf...

29/09/2023 — Amendement N° 301 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif ...

29/09/2023 — Amendement N° 300 au texte N° 1674 - Article 22 (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à me...

29/09/2023 — Amendement N° 299 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition...

29/09/2023 — Amendement N° 298 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites intern...

29/09/2023 — Amendement N° 290 au texte N° 1674 - Article 25 (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations mentionnées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour...

29/09/2023 — Amendement N° 289 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1...

29/09/2023 — Amendement N° 288 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la pers...