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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS268 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À l’alinéa 56, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les modalités et la durée de conservation des contenus signalés aux plateformes en ligne, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise en la matière rend son avis incontournable, d’où la nécessité d’exiger un avis conforme et non un simple avis, comme le fait cet amendement.
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