Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à disposition, à ». III. – En conséquence, à ladite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique afin que ces maladies ne puissent justifier à elles seules l'accès à l'aide à mou...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologique...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » telle qu'elle figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. La condition...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin. La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exi...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance lét...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'écoule plus d'une année entre la décision d'accepter la demande d'accéder à l'aide à mourir ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que l'administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels de santé des soins palliatifs.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personn...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le médecin propose au préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. En effet, le recours aux soins palliatifs diminue la demande d'aide à mourir. Il a pour objectif d...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; » Exposé sommaire : Cet amendement dispose que l'une des conditio...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111‑6, », insérer les mots : « ou à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin d...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la cond...