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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2457 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être :
- soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable
- soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements.
Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser le risque qu'une personne demande l'aide à mourir faute d'accès à un traitement.
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