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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2460 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 871 2545 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 11

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une alimentation et d'une hydratation artificielles ou d'une ventilation mécanique considérées comme des traitements que l'on peut enlever ou ne pas mettre en place au nom du refus de l'obstination déraisonnable. Un patient avec une atteinte motrice des quatre membres mais encore capable de déglutir, aurait toujours la possibilité de boire un produit létal au moyen par exemple d'une paille avec l'assistance d'un tiers mais sans que celui-ci ne procède lui-même à l'administration.

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